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Calculateur de prescription suisse

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Choisir le type de créance

Sélectionnez le type de créance. Différents délais de prescription s'appliquent selon le type.

2

Saisir le début du délai

Entrez la date à laquelle la prescription a commencé à courir (p.ex. exigibilité, connaissance du dommage).

3

Vérifier la prescription

Découvrez jusqu'à quand la créance peut être invoquée et comment interrompre la prescription.

Format: JJ.MM.AAAA
Attention: Ce calculateur sert uniquement à titre indicatif. Le calcul de la prescription peut être complexe. En cas de doute, consultez un avocat.

Délais de prescription en aperçu

  • 10 ans: Créances générales (CO art. 127)
  • 5 ans: Prestations périodiques comme loyer, salaire (CO art. 128)
  • 3 ans: Dommages-intérêts, enrichissement illégitime (CO art. 60/67)
  • 2 ans: Garantie pour défauts à l'achat (CO art. 210)
  • 1 an: Dommages de transport, assurances

Interruption de la prescription

La prescription est interrompue par (CO art. 135):

  • Reconnaissance de dette (y c. paiement d'intérêts ou acomptes)
  • Poursuite ou réquisition de faillite
  • Action en justice ou requête de conciliation
  • Exception soulevée en procès

Après l'interruption, un nouveau délai commence à courir.

Suspension de la prescription

La prescription est suspendue (CO art. 134):

  • Pendant un sursis
  • En cas d'impossibilité de faire valoir la créance
  • Entre époux pendant le mariage
  • Envers les mineurs (tant qu'il n'y a pas de représentation)

Remarques importantes

Délai relatif vs absolu: Pour les dommages-intérêts, outre le délai relatif (dès la connaissance), un délai absolu s'applique dès l'événement dommageable.

Depuis le 1.1.2020: Les lésions corporelles se prescrivent par 3 ans (relatif) / 20 ans (absolu).

Bases légales

Code des obligations suisse (CO)

Art. 127 CO – Délai de dix ans

Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

Art. 128 CO – Délai de cinq ans

Se prescrivent par cinq ans:

  1. les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres redevances périodiques;
  2. les actions pour fournitures de vivres, pour dépenses d'auberge et pour fournitures de détaillants;
  3. les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

Art. 60 CO – Dommages-intérêts

  1. L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
  2. Si l'acte dommageable constitue une infraction pénale, l'action civile ne se prescrit pas avant l'action pénale.

Art. 135 CO – Interruption

La prescription est interrompue:

  1. lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en fournissant des sûretés ou des cautions;
  2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception devant un tribunal civil ou un tribunal arbitral, ou par une intervention dans une faillite.

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